Conditions particulières de services

Date de dernière mise à jour : 22/11/2023 Les présentes Conditions Particulières deServices viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation du site www.mercimax.comet ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Coordinateurs de Collectif et les Offreurs de Services ainsi que de définir leurs droits et obligations.

Les présentes Conditions Particulières incluentles Chartes conclues entre la société Merci Max, et les Membres du Site.

Ces Chartes sont disponibles sur le Site àl’adresse mercimax.com/chartes Les Coordinateur et Offreurs de Services quin’acceptent pas d’être liés par les présentes Conditions Particulières, ou par la Charte correspondant à leur statut sur le Site, ne doivent pas accéder au Site et n’utiliser les Services qu’en qualité de Visiteur.

Par ailleurs, les Coordinateurs et les Offreursde Services déclarent être pleinement informés, ce qu’ils acceptent expressément, que les activités de Coordinateur et d’Offreurs de Services sont des activités qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes à toutes activités professionnelles.

Les présentes Conditions Particulières deServices sont annexées aux Conditions Générales d’Utilisation.

Conformément à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation entraîne automatiquement l’acceptation des Conditions Particulières de Services par les Coordinateurs et les Offreurs de Service.

Lors de son inscription en qualité de Coordinateur ou d’Offreur de Service auprès de la société Merci Max, les Coordinateurs et les Offreurs de Services renseignent leurs coordonnées bancaires (IBAN/BIC).

En effet, le Paiement des Services réalisés par les Offreurs de Services et le versement des commissions dues au Coordinateur s’effectuent par l’intermédiaire du Service de Paiement accessible sur la plateforme Merci Max.

Suite au Paiement par le Demandeur de Service duprix de la Mission convenu avec l’Offreur de Service, sont prélevées sur ce Paiement les commissions : pour la société Merci Max, celle du Coordinateur et celle pour le Collectif ; le solde est attribué à l’Offreur de Service en rémunération de la prestation de service effectuée auprès du Demandeur de Service. **TITRE 1 :

DISPOSITIONS PROPRES AUX COORDINATEURS D’UN COLLECTIF**

ARTICLE 1INSCRIPTION EN QUALITÉ DE COORDINATEUR

Article 1.1 Candidature du Coordinateur Toute personne souhaitant créer et animer unCollectif dans son quartier doit préalablement se rapprocher de la société Merci Max afin que sa demande soit examinée et que la société Merci Max puisse apprécier le contenu du projet de création d’un Collectif, le périmètre du Collectif envisagé et la motivation du potentiel Coordinateur.

L’inscription de toute personne physique oumorale en qualité de Coordinateur est soumise à la validation expresse et préalable de la société Merci Max qui exerce un libre choix, en vérifiant notamment si le projet d’un Collectif est de nature à permettre l’animation du Collectif et une mise en relation fructueuse de Demandeurs avec des Offreurs dans le cadre du Collectif.

A cet effet, le candidat Coordinateur devradisposer d’une certaine disponibilité nécessaire à l’animation du Collectif.

La société Merci Max, peut, à cet effet, requérir tout complément d’information auprès du candidat Coordinateur.

En cas d’acceptation, le candidat Coordinateur sevoit ouvrir un Collectif sur la plateforme MerciMax et des droits spécifiques lui sontattribués afin de permettre au Coordinateur d’animer son Collectif, d’entrer en contact avec les Demandeurs de Services et les Offreurs de Services situés dans le périmètre de son Collectif.

En cas de refus, le candidat Coordinateurconserve la possibilité de participer à un Collectif en qualité de Demandeur de Services ou d’Offreur de Services (sous réserve de validation de sa candidature dans le cas de l’Offreur de Services) ou de visiter la plateforme en qualité de Visiteur.

Le candidat Coordinateur ne pourra exercer aucunrecours contre la société Merci Max, ni solliciter une quelconque indemnité de la part de la société Merci Max du fait du refus de création du Collectif ou du refus de sa candidature en qualité de Coordinateur. Article 1.2 Ouverture du Collectif La mise enligne du Collectif est réalisée par le biais d’un espace qui lui est spécifiquement dédié sur le Site, à un emplacement dont la société Merci Max a le libre choix.

Sur décision de la société Merci Max, leCollectif est activé à la date déterminée par cette dernière.

Dès que le Collectif est activé, ce dernier est ainsi ouvert au public selon les modalités définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.

La date d’ouverture du Collectif est librementdéterminée par la société Merci Max, qui pourra la différer à sa libre appréciation, notamment si elle considère que le projet d’un Collectif n’est pas suffisamment structuré pour permettre une mise en relation des Offreurs et Demandeurs de Services satisfaisante, ou s’il y a des difficultés quant à la délimitation du périmètre du Collectif.

L’ouverture d’un Collectif peut également êtredifférée pour tenir compte des contraintes de gestion et d’organisation de la société Merci Max.

Le Coordinateur en est informé par tout moyen et en temps utiles.

ARTICLE 2 LESMISSIONS DU COORDINATEUR

Article 2.1 La gestion et l’animation duCollectif Le Coordinateur est responsable de la gestion etde l’animation du Collectif, qu’il effectue à travers la plateforme Merci Max.

Le Coordinateur est notamment responsable : de la recherche d’Offreurs de Services dans le périmètre de son Collectif permettant ainsi la présentation d’un panel adéquat d’Offreurs de Services aux Demandeurs de Services ; de la prospection de Demandeurs de Services dans le périmètre de son Collectif : tracts distribués dans son périmètre, communication sur les réseaux sociaux et réseau personnel, promotion auprès des commerçants et petites entreprises, des associations du quartier, etc. de l’assistance aux Offreurs de Service pour les aider à définir au mieux leur offre sur le Site ; de la régulation du nombre et de la qualité des Offreurs de Service par rapport à la demande des Demandeurs de Service, de manière à permettre une adéquation entre l’Offre et la Demande ; de l’animation de son Collectif et de l’organisation d’événements hebdomadaires ou mensuels afin de réunir les Demandeurs de Services et les Offreurs de Services de son Collectif ; de la promotion active du Site et du concept Merci Max, et à cet effet, il s’engage à communiquer sur son Collectif et sur les Services mis en place dans le cadre de son Collectif. de l’administration de l’espace dédié à son Collectif, destinée à présenter le Collectif, le Coordinateur devant veiller à ce que l’ensemble des informations qui y sont présentées soit actualisé ; de la surveillance des commentaires et témoignages éventuellement déposés sur le Site par les Demandeurs de Services du Collectif, le Coordinateur devant veiller à ce que tout Contenu déposé sur la plateforme dans le cadre de son Collectif soit conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et éventuellement prévenir le modérateur du site en cas de réclamation ou de contenu non conforme ; de la gestion de l’intermédiation des Demandeurs de Services et des Offreurs de Services de son Collectif ;

A cet effet, la société Merci Max met à ladisposition des Coordinateurs sur la plateforme, les outils techniques et informatiques nécessaires afin que le Coordinateur puisse inviter des Demandeurs de Services et des Offreurs de Services à rejoindre son Collectif par le biais de leur inscription sur le Site.

Les outils techniques mis à la disposition du Coordinateurpar la société Merci Max peuvent évoluer au libre choix de la société Merci Max, sous une forme et des modalités que la société Merci Max juge les plus appropriées.

La société Merci Max met à la disposition du Coordinateur des outils matériels, qui comprendront notamment des tracts et cartes de visite lui permettant de faire connaître l’existence de son Collectif et du concept Merci Max.

Ces outils matériels peuvent évoluer au librechoix de la société Merci Max, sous une forme et des modalités que la société Merci Max juge les plus appropriées.

L’inscription d’un nouvel Offreur de Service peutêtre effectuée à la suite de la demande d’inscription formulée sur la plateforme par l’Offreur de Service.

La candidature de l’Offreur de Service devra être validée conformément au titre 2 des présentes Conditions Particulières de Services.

Le Coordinateur supervise la mise en relation desDemandeurs et des Offreurs de Services dans le cadre de son Collectif.

A titre d’exemple, un Demandeur de Servicespourra solliciter le Coordinateur pour ensuite être mis en relation avec un Offreur de Service que le Coordinateur jugera à même de répondre à la demande spécifique du Demandeur de Service.

Aussi, dans le cas d’une annulation de la Mission par un Offreur de Services, le Demandeur de Services pourra éventuellement se tourner vers le Coordinateur pour formuler une nouvelle demande. Article 2.2 Le rôle de médiateur du Coordinateur Dans les relations entre les Demandeurs deServices et les Offreurs de Services, il peut arriver que certains litiges surviennent à la suite de l’exécution d’une Mission.

C’est pourquoi les Demandeurs de Services ont la possibilité de rejeter la réception de la Mission en cas de désaccord avec l’Offreur de Service sur les modalités d’exécution de la Mission préalablement définies entre eux.

Dès lors, le Demandeur de Service et l’Offreur deServices disposent d’un délai de 15 jours afin de trouver une solution amiable à leur litige, comme l’éventuelle baisse du prix de la Mission ou la réalisation d’une prestation de service complémentaire.

En cas de rejet de la réception de la Mission parle Demandeur de Services, et sur demande du Demandeur de Service et/ou de l’Offreur de Service, le Coordinateur peut exercer une mission de médiateur afin que le Demandeur et l’Offreur de Services tentent de trouver une solution amiable à leur litige.

Le Coordinateur n’a aucune obligation d’intervenir et en cas d’intervention de ce dernier, le Coordinateur ne s’engage pas à trouver une solution au litige opposant le Demandeur de Services et l’Offreur de Service.

Par ailleurs, le Coordinateur s’oblige à traitersans délai les réclamations émises par les Demandeurs et les Offreurs de Services et à y apporter toutes solutions en son pouvoir.

Il s’engage à transmettre sans délai aux Offreurs de Services toute réclamation les concernant. Article 2.3 Accompagnement des nouveauxCoordinateurs d’un Collectif En cas de création d’une nouvelle Loge àproximité d’une autre Loge, le Coordinateur du Collectif préexistante s’engage à accompagner et conseiller le nouveau Coordinateur dans la gestion et l’animation de son Collectif.

Il partagera avec lui ses « bonnes pratiques » dans l’objectif solidaire de lui permettre de développer son Collectif et le réseau Merci Max. Article 2.4 Communication avec la société MerciMax D’une manière générale, et dans l’objectifd’améliorer le service rendu par le réseau Merci Max, le Coordinateur est invité à proposer à la société Merci Max tous outils, toutes fonctionnalités, tous nouveaux services ou éléments utiles et pertinents au développement de la plateforme et du réseau Merci Max.

Le Coordinateur informera la société Merci Maxdes réclamations et/ou propositions et/ou avis qui lui auraient été soumis par les Demandeurs de Services et les Offreurs de Services de son Collectif.

Le Coordinateur informera la société Merci Max ducomportement de certains Offreurs de Services dans le cas où ces derniers pourraient être sanctionnés ou exclus de la plateforme.

Enfin, le Coordinateur s’engage à répondre dansles plus brefs délais à toute demande de la société Merci Max.

ARTICLE 3 INDISPONIBILITE DU COORDINATEUR

Afin d’exercer convenablement ses missions de Coordinateur,ce dernier s’engage à être disponible et réactif afin d’animer son Collectif et faciliter la mise en relation des Demandeurs de Services et des Offreurs de Services.

En conséquence, le Coordinateur s’engage à réaliser un suivi journalier de son Collectif.

Ainsi, les missions du Coordinateur impliquentune certaine disponibilité et réactivité de sa part afin de répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations des Demandeurs de Services et des Offreurs de Services de son Collectif.

C’est pourquoi ce dernier s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations et réclamations des Offreurs et Demandeurs de Service de son Collectif.

Ainsi, en cas d’indisponibilité, le Coordinateurs’oblige à informer, avec un préavis raisonnable, la société Merci Max et éventuellement les Offreurs de Services du Collectif de ses absences et donc de l’impossibilité d’exercer ses missions de Coordinateur.

ARTICLE 4 RESPONSABILITE DU COORDINATEUR

L’animation d’un Collectif est une activitéprofessionnelle et commerciale dont l’objet est, pour le Coordinateur, de mettre en relation, en tant que courtier, les Demandeurs de Services et les Offreurs de Services appartenant à son Collectif.

Le Coordinateur exerce son activité en touteindépendance, à ses seuls risques, pertes et profits.

Le Coordinateur s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de la création, du développement et de la gestion du Collectif et plus généralement de son utilisation du Site.

A ce titre, il s’oblige notamment : à remplir l’ensemble de ses obligations déclaratives de nature notamment administratives, sociales, fiscales, assurantielles relatives à son activité de Coordinateur ; à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité de Coordinateur.

La responsabilité de la société Merci Max ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Coordinateur s’engage à respecter la Charte des Coordinateurs et à exercer son activité dans le strict respect des présentes Conditions Particulières de Services et des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Coordinateur s’engage à exercer son activitéen recourant aux moyens techniques mis à sa disposition par la société Merci Max dans le cadre de son utilisation du Site et dans l’exercice de son activité de Coordinateur.

Il est informé et accepte que l’ensemble des prestations qu’il exerce en qualité de Coordinateur sont réalisées et gérées par le biais des seuls moyens mis à sa disposition par la société Merci Max.

Par ailleurs, les outils techniques et informatiques mis à sa disposition par la société Merci Max doivent lui servir exclusivement à l’exercice de son activité de Coordinateur à l’exception de toute autre activité.

Le Coordinateur n’est pas partie au contrat devente de prestation de services conclu entre le Demandeur de Service et l’Offreur de Service. Il n’est pas responsable ni garant : des Offres de Services, ni des compétences, savoir-faire et qualifications professionnelles avancées par les Offreurs de Services et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur ; des passations de commandes par les Demandeurs de Services ; de l’exécution des prestations de services par les Offreurs de Services ; de la conformité et de la qualité des prestations de services réalisées par les Offreurs de Services ; de la réception de Mission par le Demandeur de Service ; du règlement des éventuels litiges entre Demandeurs et Offreurs de Services.

ARTICLE 5 LA REMUNERATION DU COORDINATEUR En contrepartie des prestations décritesci-dessus, le Coordinateur perçoit une commission égale : - à 8% du montant Toutes Taxes Comprises de laprestation réalisée par les Offreurs Max - à 5% du montant TTC de la prestation réaliséepar des Offreurs Max&Co particuliers de son Collectif auprès des Demandeurs deServices, à l’occasion de chaque réception de Mission.

La TVA pourra être appliquée sur le montant decette commission en fonction de l’assujettissement ou non du Coordinateur à la TVA.

Cette commission est due par les Offreurs duCollectif concernée.

Le Coordinateur n’a pas droit à sa commission encas d’annulation de la Mission, dans la mesure où aucun paiement n’aura été effectué et donc aucune commission n’aura été perçue par l’intermédiaire du Site.

Peu importe que l’annulation soit à l’initiative du Demandeur de Service, de l’Offreur de Services ou à la suite du rejet de la réception d’une Mission par un Demandeur de Service.

La rémunération du Coordinateur lui est verséesur le compte bancaire dont ce dernier aura mentionné les coordonnées au Service de Paiement via la Société Merci Max, lors de son inscription et selon les modalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Coordinateur mandate la société Merci Max pourfacturer, en son nom et pour son compte, sa commission aux Offreurs de Service, à l’occasion de chaque Paiement de Mission réalisée au profit de l’Offreur de Service.

Il incombe au Coordinateur d’informer la société Merci Max de son assujettissement ou non à la TVA.

A défaut, le Coordinateur est présumé être non assujetti à la TVA jusqu’à ce qu’il apporte la preuve contraire.

La société Merci Max met à la disposition du Coordinateurles factures, sur demande formulée par le Coordinateur auprès de la société Merci Max.

ARTICLE 6 FERMETURE ET REPRISE D’UN COLLECTIF

Article 6.1 La fermeture d’un Collectif La société Merci Max et le Coordinateur peuventdécider, d’un commun accord, la fermeture d’un Collectif.

Dans cette hypothèse, ils conviendront ensemblede la date de fermeture et de ses modalités en veillant à la bonne fin des commandes de Missions en cours et de leur paiement, ainsi qu’au parfait accomplissement des obligations qui en découlent pour le Coordinateur.

Le Coordinateur peut également, à son librechoix, décider de fermer son Collectif pour diverses raisons, sous réserve d’en informer préalablement la société Merci Max sous réserve : d’un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à 3 mois ; de permettre la réalisation et le Paiement des Missions commandées par l’intermédiaire de la plateforme ; du parfait accomplissement de ses obligations de Coordinateur.

Le Coordinateur en informera la société Merci Maxet sera réglé de sa commission due sur les commandes de Missions, non annulées, réalisées dans le cadre de son Collectif et qui ne lui aurait pas encore été versée.

La société Merci Max peut également décider de fermer un Collectif ou de supprimer l’accès à un Coordinateur pour des raisons qui sont propres à l’organisation interne de la société Merci Max (réorganisation, réorientation de la stratégie, etc.).

Aussi, la société Merci Max se réserve le droitde ne pas continuer à héberger un Collectif si la situation de la Société se révèle inappropriée pour poursuivre sa mission. Article 6.2 L’exclusion d’un Coordinateur par lasociété Merci Max Dans le cas où le Coordinateur ne respecte pasles présentes Conditions Particulières de Services, et/ou les Conditions Générales d’Utilisation, et/ou la Charte Coordinateur, et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et 8 jours après un email resté infructueux, la société Merci Max sera en droit de fermer le Collectif, automatiquement et de plein droit et d’exclure le Coordinateur du Collectif, voire du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Article 6.3 Les conséquences de la fermeture d’unCollectif ou de l’exclusion d’un Coordinateur La fermeture du Collectif, quel qu’en soit lemotif (fermeture ou exclusion), entrainera automatiquement la perte du statut de Coordinateur.

Celui-ci pourra toutefois, sauf en cas d’exclusion, continuer à utiliser le Site en tant que Demandeur de Service ou d’Offreur de Service.

Dans cette hypothèse, ils conviendront ensemblede la date de fermeture et de ses modalités en veillant à la bonne fin des commandes de Missions en cours et de leur paiement, ainsi qu’au parfait accomplissement des obligations qui en découlent pour le Coordinateur.

Le Coordinateur renonce expressément à conserverou à exploiter le fichier de Demandeurs de Service du Collectif. Article 6.4 L’accompagnement en cas de reprise d’unCollectif Dans la situation où le Coordinateur souhaite, desa seule initiative, fermer son Collectif, ce dernier s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts dans le cadre de la recherche d’un successeur à la reprise de son Collectif.

La société Merci Max pourra également participerà la recherche d’un successeur au poste de Coordinateur.

Si un successeur au poste de Coordinateur estcandidat à la reprise du Collectif, le précédent Coordinateur s’engage à accompagner le successeur dans la reprise du Collectif afin de lui expliquer le fonctionnement du Collectif, les actions à mettre en place afin d’animer le Collectif et les Missions du Coordinateur. **TITRE 2 :

DISPOSITIONS PROPRES AUX OFFREURS**

ARTICLE 7INSCRIPTION EN QUALITÉ D’OFFREUR

Article 7.1 Candidature de l’Offreur de Services Tout candidat Offreur de Services doitpréalablement se rapprocher du Coordinateur, via le Site ou directement, afin que sa demande soit examinée par le Coordinateur et éventuellement transmise à la société Merci Max.

Le candidat Offreur de Service devra égalementcompléter différents formulaires et communiquer l’ensemble des informations demandées.

Suite à la communication de ces informations, lasociété Merci Max et le Coordinateur valideront ou non son inscription sur le Site en qualité d’Offreur de Service.

L’inscription de toute personne physique ou morale en qualité d’Offreur de Services est soumise à la validation expresse et préalable de la société Merci Max et du Coordinateur qui exercent un libre choix.

La société Merci Max et/ou le Coordinateur, peut,à cet effet, requérir tout complément d’information auprès du candidat Offreur de Services.

En cas d’acceptation de la candidature del’Offreur de Services, le Profil de l’Offreur de Services sera accessible sur la plateforme Merci Max.

Ce Profil est établi par l’Offreu et reprend les principales informations communiquées par ce dernier, à savoir : son identité, les informations figurant dans son Profil sur le site, sa qualité de professionnel ou non, les catégories de services qu’il se propose d’effectuer, son offre commerciale (prix, conditions), ses éventuelles qualifications professionnelles et compétences.

Ainsi les Offres de Services des Offreurs misesen ligne sur la plateforme Merci Max sont réalisées par l’Offreur de Services et donc ces informations relèvent de la seule responsabilité de l’Offreur de Services.

La société Merci Max et le Coordinateur ne sont pas tenus de vérifier la véracité des informations renseignées par l’Offreur de Services.

L’Offreur de Service a l’obligation de veillerconstamment à l’exactitude et à la mise à jour des informations renseignées dans le cadre de son Profil figurant sur la plateforme.

La société Merci Max s’engage à publier le Profilde l’Offreur de Services modifié dans les plus brefs délais.

En cas de refus de la proposition d’Offre de Service de l’Offreur de Service, le candidat Offreur de Services conserve la possibilité de participer à un Collectif en qualité de Demandeur de Services ou de visiter la plateforme en qualité de Visiteur.

Le candidat Offreur de Services ne pourra exerceraucun recours contre la société Merci Max, ni contre le Coordinateur, ni solliciter une quelconque indemnité de la part de la société Merci Max et/ou du Coordinateur du fait du refus de sa candidature en qualité d’Offreur de Services. Article 7.2 Communication de documents oud’informations dans le cadre de la candidature de l’Offreur de Services La candidature de l’Offreur est soumise à lavalidation préalable et expresse de la société Merci Max et/ou du Coordinateur.

La société Merci Max et/ou le Coordinateur peut, à cette occasion, requérir tout document ou information complémentaire.

A la demande de la société Merci Max, l’Offreurde Service devra communiquer à la société Merci Max des informations destinées au seul usage de celle-ci, pour les besoins de l’examen de sa candidature.

Ainsi, les Offreurs de Services ont lapossibilité de faire figurer dans le cadre de leur Profil leur qualité de « Professionnel » en cas d’exercice à titre professionnel dans les domaines d’activité pour lesquels l’Offreur souhaite déposer des Offres sur la plateforme Merci Max.

A titre d’exemple, la société Merci Max pourrademander à l’Offreur de Service de lui communiquer tout document officiel attestant de sa qualité de professionnel, tout élément d’identification s’y rapportant, ainsi que tout document de nature à justifier de l’accomplissement de ses obligations administratives, fiscales, sociales et assurantielles ou de ses qualifications professionnelles et éventuels diplômes en cas de demande d’inscription de l’Offreur de Service en qualité de « Professionnel »sur le Site.

A défaut de communication des éléments requis, lasociété Merci Max pourra suspendre la candidature de l’Offreur de Service, étant précisé qu’elle pourra, à tout moment demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut professionnel du candidat Offreur de Services et exercer tout contrôle sur ces pièces.

ARTICLE 8 LESMISSIONS DE L’OFFREUR DE SERVICES

Article 8.1 Le dépôt d’Offres de Services Dans le cadre de son Profil mis en ligne sur laplateforme figurent les catégories de Services dans lesquelles l’Offreur de Services se propose d’exercer ses compétences au profit des Demandeurs de Services.

Les Demandeurs de Services auront la possibilitéde contacter l’Offreur de Service par l’intermédiaire de la plateforme afin de lui soumettre une Demande de Service.

L’Offreur de Service pourra également être mis en contact avec un Demandeur de Service à la suite de l’intervention du Coordinateur qui aura été sollicité par un Demandeur de Service.

L’Offreur de Service s’engage à répondre dans lesplus brefs délais à toute demande d’un Demandeur de Services ou du Coordinateur.

L’Offreur de Services s’engage à refuser toute Demande de Services pour lesquelles il estime ne pas être compétent.

L’Offreur de Services conserve la possibilité derejeter les Demandes de Services des Demandeurs de Services en cas d’indisponibilité ou d’incompétence.

L’Offreur de Service détermine, avec lesDemandeurs de Services avec lesquels il est mis en relation, les Missions à réaliser,leur durée, leur date et horaire et leur prix.

Ainsi, ilproposera une Offre de Services au Demandeur de Services.

La définition des caractéristiques de la Missionest établie entre l’Offreur de Service et le Demandeur de Service dans le cadre de leur Discussion, la société Merci Max et le Coordinateur n’interviennent à aucun moment dans la détermination des caractéristiques de la Mission, ni dans le cadre de son acceptation par le Demandeur, ni dans le cadre de l’exécution de la Mission.

L’Offreur de Services doit intégrer dans le prixde la Mission soumis à l’acceptation du Demandeur de Service le prix de la prestation de services, la TVA éventuellement applicable ainsi que les commissions dues à la société Merci Max et au Coordinateur au titre des présentes Conditions Particulières. Article 8.2 L’exécution des Missions Les Missions se concluent directement entre leDemandeur de Service et l’Offreur de Service.

Ces derniers définissent ensemble dans le cadre de la Discussion les modalités de réalisation de la Mission et ses caractéristiques essentielles.

L’Offreur de Services s’engage à ne déposer desOffres de Services que dans les catégories de Services dans lesquelles il est compétent.

L’Offreur de Services s’engage à utiliser laplateforme et à valider sur la plateforme toute Mission réalisée auprès d’un Demandeur de Service avec lequel il a ou aura été mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme Merci Max.

L’Offreur de Service s’interdit de procéder autrement.

Toute Mission réalisée en dehors de la plateforme est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement la société Merci Max et le Coordinateur de leurs obligations souscrites en vertu des présentes Conditions Particulières de Services.

L’Offreur de Service s’engage à réaliser laMission conformément aux conditions définies avec le Demandeur de Services.

L’Offreur de Services est seul responsable des conséquences de l’absence d’exécution ou de la non-conformité de l’exécution des Missions.

La responsabilité de la société Merci Max et/ou du Coordinateur ne pourra pas être recherchée. Article 8.3 La réception de la Mission A la suite de l’exécution de la Mission parl’Offreur de Services, ce dernier s’engage à proposer, dans les plus brefs délais, la validation de la réception de la Mission au Demandeur de Service.

Les Missions dont la réception a été validée par les Demandeurs de Services entraine le paiement de la prestation de l’Offreur de Services ainsi que le paiement des commissions de la société Merci Max et du Coordinateur dans les modalités précisées par les Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de refus de validation de la Mission par le Demandeur de Service, le Paiement de la Mission ne sera pas déclenché.

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, le Demandeur de Services et l’Offreur de Services auront la faculté soit d’annuler la Mission, soit de trouver une solution amiable à leur litige et modifier les caractéristiques de la Mission (prix, prestations complémentaires, etc.).

En cas de rejet de la réception de la Mission parle Demandeur de Service et afin de trouver une solution amiable, le Demandeur de Service et l’Offreur de Service ont la faculté de solliciter le Coordinateur.

Le Coordinateur aura un rôle de médiateur afin de permettre au Demandeur de Service et à l’Offreur de Service de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Le Coordinateur n’a aucune obligation quant au règlement amiable du litige. Article 8.4 L’annulation des Missions En cas d’annulation par l’Offreur de Service, cedernier s’engage à prévenir le Demandeur de Service et le Coordinateur dans les plus brefs délais.

En cas d’annulation de la Mission, à la demandedu Demandeur de Service ou de l’Offreur de Service, aucun Paiement de la prestation de service ne sera prélevé sur le compte bancaire du Demandeur de Service.

En cas d’annulation de la Mission que ce soit àla demande du Demandeur de Service ou de l’Offreur de Service, l’Offreur de Service ne pourra réclamer aucune indemnité à la société Merci Max ni au Coordinateur. Article 8.5 Le transfert des Missions En cas d’indisponibilité ou d’incompétence pourune Demande exprimée par un Demandeur de Service, l’Offreur de Service s’engage à transférer la Mission au Coordinateur qui fera ses meilleurs efforts afin de trouver un Offreur de Service susceptible de répondre favorablement à la Demande.

Un bouton « Transférer la Mission » est à cetitre disponible sur le Site dans l’espace de la boite de dialogue.

ARTICLE 9 INDISPONIBILITE DE L’OFFREUR DE SERVICES

Afin d’exercer convenablement ses Missions,l’Offreur de Services s’engage à respecter les dates et horaires des Missions validées avec les Demandeurs de Services.

Par ailleurs, l’Offreur de Services s’engage àrépondre dans les meilleurs délais aux sollicitations des Demandeurs de Services et du Coordinateur.

Ainsi, en cas d’indisponibilité, l’Offreur deService s’oblige à informer, avec un préavis raisonnable, les Demandeurs et le Coordinateur de ses absences et donc de l’impossibilité d’exercer ses missions d’Offreur de Services.

De même, il s’engage à annuler ou transférertoute Mission dès qu’il a connaissance de son indisponibilité.

ARTICLE 10 RECLAMATIONS A L’ENCONTRE DE L’OFFREUR DE SERVICES

L’Offreur de Services sera informé par le Coordinateurde toutes réclamations émises à son encontre par un Demandeur de Service en relation.

L’Offreur de Services s’oblige à y apporter toute solution, sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 11 REMUNERATION DE L’OFFREUR DE SERVICES

La rémunération de l’Offreur de Service estconstituée du prix déterminé avec le Demandeur de Services (et dont la vente n’a fait l’objet d’aucune annulation ou rétractation), déduction faite des commissions dues à la société et au Coordinateur et au collectif, telles que prévues dans le cadre des présentes Conditions Particulières de Services et repris en annexe.

L’Offreur de Service s’engage à indiquer le montant de la TVA applicable si ce dernier est assujetti à la TVA.

Les commissions de la société Merci Max et du Coordinateur lui seront facturées.

Ces commissions seront automatiquement prélevées sur le montant versé par le Demandeur de Service selon la règle établie avec le Prestataire de Paiement.

La rémunération de l’Offreur de Services lui est versée sur le compte bancaire dont il aura mentionné les coordonnés bancaires au moment de son inscription.

Cette rémunération lui sera versée à la suite du prélèvement du Paiement des Missions réalisées par ce dernier dans les conditions indiquées par les présentes Conditions Particulières de Services et aux Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 12 RESPONSABILITE DE L’OFFREUR DE SERVICES

L’Offreur de Services s’engage à exécuter lesMissions conformément aux caractéristiques de la Mission définies avec le Demandeur de Services.

La responsabilité de la société et/ou celle du Coordinateur ne pourront pas être recherchées relativement à l’exécution, l’annulation, la conformité, le respect des normes règlementaires, légales et assurantielles par l’Offreur de Service.

Seul l’Offreur de Service est responsable del’exécution des Missions.

L’Offreur de Service s’engage à faire son affairepersonnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité de prestations de services ainsi que dans le cadre de l’exercice d’une activité de vente à distance et plus généralement dans le cadre de son utilisation du Site.

A ce titre, l’Offreur de Service s’obligenotamment : à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature administrative, sociale, fiscale, assurantielle ; à respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur applicables et relatives aux prestations de services réalisées par ce dernier au profit des Demandeurs de Services ; à payer toutes taxes, impôts et droits relatifs à son activité et à son statut social et fiscal.

La responsabilité de la société et des Coordinateurs ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Offreur de Service s’engage à respecter la Charte tripartite et à exercer son activité dans le strict respect des présentes Conditions Particulières de Services et des Conditions Générales d’Utilisation, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par la société dans le cadre de son utilisation du Site, à l’exclusion de tous autres moyens.

L’Offreur de Services s’interdit notamment de proposer ou contracter avec les Demandeurs de Services, des Missions qui n’auraient pas été validées sur le Site.

L’Offreur de Service s’interdit de réaliser desMissions non validées sur la plateforme auprès des Demandeurs de Services rencontrés par l’intermédiaire de la plateforme Merci Max.

L’Offreur de Service est seul responsable de son Profil et des Offres de services qu’il émet sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur dans le pays où il exerce son activité.

Il déclare respecter l’ensemble des obligationsauxquelles il est soumis dans le cadre de l’exécution des prestations de services auprès des Demandeurs de Services.

L’Offreur de Service est garant de l’exécution etde la conformité des prestations de services qu’il réalise auprès des Demandeurs de Services, lesquelles sont exécutées sous son entière responsabilité.

ARTICLE 13 RETRAIT ET EXCLUSION D’UN OFFREUR DE SERVICE

Article 13.1 Le retrait de l’Offreur de Services L’Offreur de Service peut, à son libre choix,décider de ne plus participer au Site en tant qu’Offreur de Service, sous réserve : d’en informer, sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à 1 mois le Coordinateur; d’exécuter les Missions qui auront été validées par les Demandeurs de services, et ; du parfait accomplissement de ses obligations.

Il en informera la société et sera réglé de sarémunération due sur les Missions réalisées et dont la réception aura été validée par le Demandeur de Service. Article 13.2 L’exclusion de l’Offreur de Services Dans le cas où l’Offreur de Service ne respectepas les Conditions Générales et/ou les présentes Conditions Particulières, et/ou la Charte Offreur de Services, et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et 15 jours après envoie d’une mise en demeure vie email restée infructueuse, la société Merci Max sera en droit d’exclure l’Offreur de Service, voire du Site, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

L’Offreur de Service sera réglé de sarémunération due sur les Missions réalisées et dont la réception aura été validée par le Demandeur de Service.

La société pourra exclure un Offreur de Servicesà la suite de : trois notes consécutives inférieures ou égales à 3/5, ou au total 10 notes inférieures ou égales à 3/5; une mauvaise exécution avérée (suite à une contestation de la réception de la mission par un Demandeur de Service) ; 5 annulations du fait de l’Offreur de Service ou du Demandeur de Service, et ce, après validation de la Mission;

Plus généralement, la société Merci Max seréserve le droit d’exclure un Offreur de Service en cas de comportements inadéquats ou frauduleux avérés envers le Site, la Société ou le Coordinateur.

Le Coordinateur informera la société Merci Max de tout manquement d’un Offreur de Services à ses obligations. Article 13.3 Les conséquences de l’exclusion oudu retrait de l’Offreur de Services L’Offreur de Service sera pleinement responsableà l’égard des Demandeurs de Services et des Coordinateurdes conséquences résultant de son retrait ou de son exclusion.

Le retrait ou l’exclusion d’un Offreur de Service, quel qu’en soit le motif, entrainera automatiquement la perte du statut d’Offreur de Service, ainsi que la suppression de son Profil et de ses Offres sur le Site.

En cas de retrait, l’Offreur de Service pourratoutefois continuer à utiliser le Site en tant que Demandeur de Service. **TITRE 3 :

DISPOSITIONS COMMUNES AUX COORDINATEURET AUX OFFREURS DE SERVICES**

ARTICLE 14 OBLIGATIONS COMMUNES QUANT AUX INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

L’ensemble des obligations relatives auxinformations communiquées pèse sur les Coordinateurs et les Offreurs de Services non seulement dans le cadre de leur candidature mais également lorsqu’ils sont devenus Coordinateur ou Offreur de Services.

Les Coordinateurs et les Offreurs de Servicesgarantissent que tous les documents et informations qu’ils fournissent à la société et/ou diffusent sur le Site, que ce soit dans le cadre de leur candidature ou ultérieurement sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informationsdans leur compte en cas de modifications, afin que ces dernières soient toujours exactes et sincères.

Ils sont seuls responsables du préjudice directou indirect qu’ils sont susceptibles de subir ou causer en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences.

Les Coordinateurs et les Offreurs de Servicessont informés que les informations saisies aux fins de candidature ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité.

Les informations qu’ils fournissent les engagent dès communication et pendant toute leur utilisation du Site.

Ils doivent notamment indiquer s’ils agissent en leur nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’ils sont dument habilités à représenter.

Dans ces deux derniers cas, ils doivent être en mesure de justifier à tout moment, sur demande de la société, d’un pouvoir.

La société Merci Max se réserve le droit devérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par les Coordinateur et les Offreurs de Services et de leur demander tout document ou information complémentaire, les Coordinateur et les Offreurs de Services s’obligeant à répondre sans délai à cette demande en respectant les obligations ci-dessus.

ARTICLE 15 REMUNERATION DE LA SOCIETE MERCI MAX

En contrepartie de la fourniture aux Offreurs deServices par la société Merci Max des outils de mise en relation entre les Demandeurs de Services et les Offreurs de Services, la société Merci Max perçoit une commission égale à 15% du montant de la prestation réalisée par les Offreurs de Service auprès des Demandeurs de Services, à l’occasion du Paiement des Missions sur la plateforme Merci Max.

La TVA est incluse dans le montant de cettecommission.

Cette commission est due par les Offreurs de Services.

La société Merci Max tiendra à disposition des Offreurs de Service une facture pour chaque Mission et sera réglée directement par l’intermédiaire du Service de Paiement, dans les conditions de Paiement prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 16 MISSIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MERCI MAX

La société Merci Max met à la disposition des Coordinateurset des Offreurs d’un Collectif son concept ainsi que les outils leur permettant de réaliser leurs missions.

A cet effet, la société Merci Max permet aux Utilisateurs de sa plateforme de faciliter la mise en relation entre les Offreurs de Services et les Demandeurs de Services.

Dans le cadre de cette plateforme, les Offreurs de Services ont la possibilité de déposer leurs Offres de Services et les Demandeurs de Services de déposer les Demandes de Services.

La plateforme Merci Max permet de faciliter leurmise en relation.

De son côté, le Coordinateur bénéficie des outils lui permettant de gérer et animer son Collectif.

La société Merci Max s’engage à respecter laCharte d’Merci Max.

La société Merci Max offre aux Coordinateurs et aux Offreurs de Services les moyens de soutien et d’accompagnement qu’elle juge utiles, à sa libre discrétion et sans aucun engagement de sa part.

Les outils techniques et conseils que la société MerciMax met à la disposition des Coordinateurs et des Offreurs de Services sont utilisés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

ARTICLE 17 MODIFICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES

La société Merci Max se réserve la faculté demodifier à tout moment les présentes Conditions Particulières.

Les Coordinateurs et les Offreurs de Services seront informés de ces modifications par tous moyens utiles.

Si ces derniers n’acceptent pas les Conditions Particulières modifiées, ils devront se désinscrire du Site.

ARTICLE 18 INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Coordinateurs et les Offreurs de Servicesutilisent le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et l’utilisation des Services ne sont constitutives, vis à vis de la Société, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

ARTICLE 19 RENONCIATION, TOLERANCE ET CONTINUITÉ DU CONTRAT

Il est formellement convenu entre les Parties quetoute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Particulières de Services serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions Particulières de Services et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

ARTICLE 20 LOIAPPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du présent Contrat.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Les notifications de la société Merci Max peuventêtre envoyées à l’adresse email que les Utilisateurs ont indiqué lors de leur inscription aux Services sur le site Merci Max ou selon tout autre moyen que la société Merci Max détermine à son entière discrétion à l’attention de l’Utilisateur.

De convention expresse, toute communication ounotification adressée par la société Merci Max sera réputée avoir été reçue et lue par l’Utilisateur dans les 5 jours de son envoi.

Il appartient donc à l’Utilisateur de mettre à jour et consulter régulièrement l’adresse email indiquée au Site lors de son inscription ou de toute modification ultérieure.